AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69d8896bcdc6046d47ba7e04
9 avril 2026
9 avril 2026
713-7 du code de la consommation.
Source officiellePage 62 sur 383
Chambre de la Proximité
6960b2b5cdc6046d47b80a40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts
Source officielle