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7 654 résultats pour « article L.122-8 du Code de la consommation... qui exi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

69d8896bcdc6046d47ba7e04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

713-7 du code de la consommation.

Source officielle

Page 62 sur 383

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CA

Chambre de la Proximité

6960b2b5cdc6046d47b80a40

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429665

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01307

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 121-8 du code de la consommation en confondant les conditions de licéité énoncées par les 2° et 3° alinéas de ce texte ; "

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00659

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

comme l'exige l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 215-11 du code rural et de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddaeb9f14d1b77610f50

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

69470ff475782d5f060d18ae

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

In limine litis, au visa des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile et L.312-55 du code de la consommation, la SA FRANFINANCE soutient que les consorts [I] n’ayant pas assigné la société

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 121-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1a42439575e2f7e2ae

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, le contrat doit comporter une fiche d'information précontractuelle FIPEN (article L.312-12 du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e961eccdc6046d473230b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873f1

Appel

20 octobre 2004

20 octobre 2004

L'appelante en déduit, en suivant les termes de l'article 121-8 du Code de la consommation, que la comparaison était destinée à tromper le consommateur, par l'imprécision des tableaux affichés ; que la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101948_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation : " I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () / 2° Lorsqu'elle

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d4fc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article D.311-6 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.311-24, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71aab201587f74be0191

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la nullité du contrat La SARL AD2FRANCE demande l'annulation du contrat sur le fondement des articles L 121-17, L 121-18-1, R 111-1 et R 111-2 du code de la consommation au motif que la SA LINKEO.COM

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115b10164e0c4cc3ab8e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

du même code à 8 % du capital dû.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eebbbf04ef7857bc3ba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du même code à 8 % du capital dû.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7bfcece1704f5747a75

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, ainsi que celles des articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 du même code, de l'article 1641 du code civil et du

Source officielle
TJ

JCP

670423018d5cd4a87590805b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public.

Source officielle