la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

L. 431-2 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 8 juin 2017 n° 16-26.798'; 2e Civ., 12 septembre 2013 n°13-40.039).

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

R. 123-1 et selon les modalités prévues à l'article R. 123-7, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 et du deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1. ».

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-27, 131-38, 131-39, 441-1, 441-10 et 441-12 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

L 122-32-5 du code du travail, devenu les article L 1226-10 à L 1226-12, n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle

2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SNC CONCORDE, inscrite au RCS de [Localité 3]-DE-[Localité

1103 et suivants du code civil, ni la condition d’imputabilité de l’article 1792 du même code.

mettre en jeu, avant réception, la responsabilité contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans le cas

1792 du code civil, et L.124-3 et L.121-12 du code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre et toute hypothèse QUE l'assureur dommages-ouvrage

111-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa 1, L. 213-1, L. 121-4 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SA Sérupa coupable du délit d'homicide

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121, 311-1 et suivants du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

427 €, 2005 : 2 478 €, 2006 : 2 525 €, 2007 : 2 567 €, 2008 : 2 629 €, 2009 : 2 666 € ; que la perte théorique est ainsi de 192 992 € [(2 372 € x 4 mois) + (2 427 € x 12 mois) + (2 478 € x 12 mois) + (

L'article 907 du code de procédure civile, applicable au présent litige comme relatif aux appels interjetés entre le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2024, dispose que, « à moins qu'il ne soit fait