Ainsi, la restriction exposée au point précédent doit être regardée comme justifiée en fonction de situations locales au sens de l’article R. 151-33 du code de l’urbanisme. 15.

[C] en application des dispositions de l’article L.132-2 du code des procédures civils d’exécution, - condamné M. [U] à verser à M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

G... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

- Dit que la SASU Adrexo devra rembourser à pôle emploi les éventuelles indemnités chômage perçues par Mme [V] [G] à concurrence d'un mois, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail,

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

suivants, L.121-3 et R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que des articles 724, 731, 756, 1240 et suivants du code civil, de : - débouter la société Béligneux - le haras de sa demande

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

Les locaux ayant été vidés comme cela a été constaté par procès-verbal d' huissier des 20 et 24 juin 2022, elle considère donc qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L131-4 du code des

[G] au paiement des dépens engagés à compter du 1er janvier 2019 -rejeté les autres demandes plus amples ou contraires ; -rappelé qu'en vertu de l'article R 133-3 du même code, le présent jugement est

L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles

Se fondant sur les articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, elle fait valoir que la condamnation à communiquer la liste des sous-acquéreurs a été prononcée le 8 février 2024

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté les époux [L] de leur demande de dommages-intérêts pour résistance

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

L.131-4 alinéa 3 du code des procédures.

En application de l'article L.131-2, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte qui n'a pas été qualifiée par cette ordonnance, doit être considérée comme provisoire.