et 47 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ; - le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ;

Monsieur [P] [EEEEEEE] [Adresse 167] [Localité 6] et Monsieur [J] [EEEEEEE] [Adresse 168] [Adresse 169] Représentés par Me Dominique DUMAS de la SCP DEGROUX BRUGERE & ASSOCIES - DBA, avocat

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

162-32 du Code précité, n'avait pu avoir pour effet de valider des actes de droit privé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

162-32 du Code précité, n'avait pu avoir pour effet de valider des actes de droit privé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnées à l'article L.165-1 peuvent faire l'objet

R. 165-23 du même code ajoute que : « L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme

162-32 du Code précité, n'avait pu avoir pour effet de valider des actes de droit privé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

R. 1452-6 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016), ensemble les articles R. 1454-21 du même code, 468 et 385 du code de procédure civile. » Réponse de

A ce titre, la procédure d'arrêt des travaux, prévue par les articles L. 163-1 et suivants du code minier, comporte notamment l'obligation, qui pèse sur l'exploitant en application de l'article L. 163-

; Attendu qu'aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter

-4, L. 162-6 et L. 162-11 du code de l’environnement, le tribunal lui a enjoint de faire mettre en œuvre par M.

Aux termes de l'article 275 dudit code : " I.

1382 du code civil, ensemble les articles 2393 et 2461 du même code ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt ni des conclusions du notaire que ce dernier ait soutenu que la banque

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger