Faits et procédure 1.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

46 du décret susvisé du 6 juin 1984 ; Sur la compétence : Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et

L. 761-1 du code de justice administrative.

répondant à l’un des objets mentionnés aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme et à un intérêt général suffisant.

1351 du Code civil " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 221-1 du Code des assurances, 2, 3, 593 du Code de procédure

[G] en remboursement des indemnités présentes et à venir mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 3 du code des assurances, A titre subsidiaire, - la dire bien

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, l'appelant, demande à la cour, au visa des articles 211-1 et 212-1 du code de la consommation, de l'article 112

de l’urbanisme ; - méconnaît les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

et les règlements en vigueur (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 6 mars 2008 : " Un arrêté du ministre chargé de

D'une part, l'article L. 211-1 du code du patrimoine dans sa version applicable en l'espèce dispose que : " Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

D'une part, aux termes de l'article LP 211-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Sont assujettis à la contribution des patentes.

61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code forestier, notamment son article L. 214-3 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

[Z] se prévaut des dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution pour dénoncer le manque de précision figurant dans le procès-verbal de saisie quant aux intérêts et majorations

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui8ci : / 1° Les bois et forêts

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger