la société DB Auto 21 aux dépens ; Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

1343-2 du code civil, - Déboute M.

20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code

un consommateur de sorte que l'article L. 218-2 du code de la consommation trouvait à s'appliquer, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 218-2 du code de la consommation, par refus d'application

L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte et, par refus d'application celles de l'article L. 212-4-2 du même Code; alors que, le

être évaluée selon la législation en vigueur au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, l'article L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article

en sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article R. 132-2 10° dudit code en sa rédaction issue du décret 2009-302 du 18 mars 2009 et l'article R. 632-1 de ce même code.

(Sarthe), 2 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 215

Cependant, il ressort de l'acte de cession de créances produit que celui-ci est soumis aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier. 5.

prévue à l'article 2157 du même Code, situation entraînant l'incompétence ratione materiae du juge de l'exécution à compter du 11 janvier 1995 et, partant, celle de la cour d'appel statuant en tant que

[JE] [PT], domicilié [Adresse 62], ont formé le pourvoi n° M 21-18.080 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant :

pied ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler la sanction et obtenir le paiement de ces journées ; Attendu que les trois salariés, pour des motifs pris de la violation des articles

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date la compagnie PFA avait eu connaissance de la consolidation

L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son exécution au Préfet ou au directeur de la sécurité de

L. 211-7 et L. 214-2 du code de l'environnement, d'autre part, celle de l'arrêté du préfet de la Nièvre du 23 novembre 2001 fixant les prescriptions techniques incombant au syndicat d'aménagement du bassin

214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est