au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette

sur la compétence résiduelle du département au titre de l'article L. 222-3 du même code, n'est pas applicable en l'espèce ; le président du conseil départemental n'a pas considéré que la reconnaissance

code ; Vu le mémoire produit ; En cet état ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 221-1, R. 222-1, R. 222-5 du code du patrimoine, 593 du code de procédure pénale

Il résulte de la combinaison des articles 1832-2, alinéa 3, du code civil et L. 221-13 du code de commerce que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom, bien que ne

sur le territoire français, d'autre part, d'une décision de maintien en zone d'attente, prise sur le fondement des articles L. 221-3 et R. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

-3, 222-22, 222-22-1, alinéa 3 et 222-23 du code pénal ; 6°/ qu'en affirmant que M.

sur la compétence résiduelle du département au titre de l'article L. 222-3 du même code, n'est pas applicable en l'espèce ; le président du conseil départemental n'a pas considéré que la reconnaissance

sur la compétence résiduelle du département au titre de l'article L. 222-3 du même code, n'est pas applicable en l'espèce ; le président du conseil départemental n'a pas considéré que la reconnaissance

sur la compétence résiduelle du département au titre de l'article L. 222-3 du même code, n'est pas applicable en l'espèce ; le président du conseil départemental n'a pas considéré que la reconnaissance

121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

319 ancien et 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Richard Y... coupable d'homicides involontaires

2221 du Code civil ; 3 / que loin d'admettre la recevabilité de l'action de M.

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L'article R. 222-3 du même code prévoit : " Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de : ()

Les sanctions prévues à l'article L. 222-2 du code de l'énergie sont prononcées, aux termes de l'article L. 222-3 du même code, " après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même