Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

En vertu de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à la carte mobilité inclusion relève du livre du II dudit code ayant trait aux différentes formes d’aide et d’action sociale.

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à la carte mobilité inclusion relève du livre du II dudit code ayant trait aux différentes formes d’aide et d’action sociale.

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à la carte mobilité inclusion relève du livre du II dudit code ayant trait aux différentes formes d’aide et d’action sociale.

En vertu de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental sur avis

Aux termes de l’article L. 241-6 de ce code « I.

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 3.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

1° Les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (…) ».

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». 3.