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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20932_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., chacun, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01677_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303445_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003063_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10197

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

I... entend se prévaloir du bénéfice de l'article 1271 alinéa 1 du code civil ; que aux termes de ce texte, la novation s'opère de trois manières : 1° lorsque le débiteur contracte envers son créancier

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb62ccece1704f57475c4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date du cautionnement (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation depuis l'ordonnance

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c0ccdc6046d47389166

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Or, l’article L. 341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402083_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206013_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002136_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02610_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2309201_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904555_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201749_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L. 341-1 du code forestier du fait de sa situation dans un massif boisé d'une surface supérieure à 4 hectares.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12aeb5d421e6c599334

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210624

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Toutefois, il sera cependant relevé que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L 341-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celle-ci ne modifie pas

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005439_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00759_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 181-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.

Source officielle

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