En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 613-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble

Selon l’article L. 613-3 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close () ".

Elle soutient que l'objet de ce pourvoi est indivisible entre la Caisse et elle-même, et qu'en vertu de l'article 615 du code de procédure civile, le pourvoi, irrecevable à l'encontre de la Caisse qui

L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26 et L. 617-27 du Code de la santé publique, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction () ".

A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (…) ».

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non par les différences et se trouve réalisée lorsque l'on retrouve dans l'objet incriminé

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Selon l'article 621 du code de procédure civile, la partie qui a formé un pourvoi, qui a été rejeté, n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618

à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Selon l'article L. 613-3 de ce code, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte

de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.