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L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

application de l'article L 631-5 du code de commerce.

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, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.