L.631-1 et suivants du code de commerce.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

L.631-8 du code de commerce.

L.333-3 du code de la consommation et L.631-2 du code de commerce ; qu'en conséquence, M.

ayant été avisé de la procédure Vu l'article L.631-15 II du Code de Commerce Vu la requête de la SELAS, [Y] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [S], [G], ès qualités, par ailleurs entendue Vu

L. 632-1 3° du code de commerce.

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société [D] [S] (SARL), conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Par requête enregistrée au greffe le 02 juin 2025 la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [V], demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du code de commerce ; Il résulte des documents produits et des explications fournies que le redressement de la société repose sur le redressement de la situation

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut