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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b17
9 novembre 2020
9 novembre 2020
MOTIFS Sur le licenciement En ce qui concerne la prescription des faits reprochés Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11087
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11081
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00748
27 mars 2012
27 mars 2012
l'article 1232-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01703
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il est concevable qu'eu égard aux difficultés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771
6 mai 2015
6 mai 2015
(...)", la Cour d'appel a violé derechef l'article L.1226-10 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dc8b98137c1747840dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la fixation d’une astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e3253868
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ced
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00210
13 février 2013
13 février 2013
R. 4624-31 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le délai prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail court à partir de la date du premier des examens médicaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698ca5
18 mai 2016
18 mai 2016
Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officielleJEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L121-3, L131-1 et R131-1 du Code des procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de l’article R631-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 4-1
600fe847e5e8160929976ca9
22 janvier 2021
22 janvier 2021
aux dispositions de l'article L1226-13 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01411
9 octobre 2019
9 octobre 2019
4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d24c
21 avril 2009
21 avril 2009
puisqu'elle est placée en invalidité il convient d'allouer la somme de 35. 000 euros en réparation de son préjudice en application de l'article L 122-14-4 devenu L1235-2 du Code du travail ; Attendu
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca9d915f8d5e93418f872b
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Le préjudice né de la rupture du contrat de travail sera réparé par l'allocation de la somme de 18'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fa
29 avril 2022
29 avril 2022
Il y a lieu d'ordonner en vertu de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement
Source officiellePage 62 sur 333