[X] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Recevoir M. 

Sur les conséquences financières du licenciement : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave

Vous avez été promue au poste d'assistante chef d'équipe préparation au 1 er octobre 2011.

L1234-1 du code du travail que la société n'a pas dispensé l'intimée de son obligation d'exécuter son préavis d'une durée de trois mois ; qu'elle l'a invitée par courrier en date du 24 avril 2006 à s'y

du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L 5312-1 ».

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise FROMENT

L 1132 et L1134-1 du Code du travail, qu'en matière discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait en laissant supposer l'existence, et il incombe à la partie défenderesse

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

560,00 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale à l'embauche et préjudice sur sa santé mentale et physique, - 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L1332-4 du CT.

Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un

2 et 1/4 St Eloi » également pour la référence Top Budget 1/2.

[Adresse 2] représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence