L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité

n'est que l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier qui prévoit que : "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement

[C] [W], [U] [W] et [O] [W] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MM. MM.

Par conclusions du 6 novembre 2017, [L] [I] et [A] [I] demandent à la cour de : Vu les articles L315-2-1 (ancien) et L442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu l'article L111-5 du Code de l'Urbanisme,

d'appel. » ; L’article R661-3 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des

Ces lettres, destinées à informer leurs destinataires de la défaillance de la société ADM, ne peuvent être assimilées aux lettres d'information annuelle exigées par l'article L313-22 du code monétaire

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est régie par le statut

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa version applicable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes et l'absence de déclaration de créance Il résulte des dispositions des articles L641-3 et L622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture

En vertu de l'article L. 312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L312-22 ne peuvent être mis à la charge de

313-3 du code monétaire et financier -dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la somme de 3.000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance a été signifiée le 30 mars 1994, selon la procédure prévue à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.