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2 398 résultats pour « article L3115-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69734942cdc6046d4767839a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 (conformité de la déclaration de créance au titre exécutoire fondant la poursuite) sont réunies, statue

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f92

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

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CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Il a par ailleurs indiqué n'être pas en possession de l'ensemble des documents sollicités mais avoir, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

Avis

CADA:20216666

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code

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TJ

Saisie immobil.distribut

678047fc9c3ba90f51dc8cd4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

M. le comptable du service des impôts des particuliers [Localité 16] Ouest a constitué avocat et a déclaré sa créance par dépôt au greffe le 3 mai 2021 modifiée le 11 mai 2021.

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TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - débouté Mme [D] [E] de sa demande de réduction de l’indemnité d’exigibilité ; - dit que la créance de la société Crédit Foncier de France

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110618

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d7

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

G : 11/ 00344 Société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE C/ X...

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TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd551ee85d0474bddb5aae

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

67881d10c21c0e53e790b6a3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 10/01/25 demandant au juge

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

678185916d34da2cbdcdd400

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du VAL D’OISE reçu le 19/12/24 demandant

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

678185946d34da2cbdcdd438

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Préfet du VAL D’OISE reçu le 08/01/25 demandant

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc02

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc05

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23d38de0398b51cbc18

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

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TJ

JLD

66fda23d38de0398b51cbc2b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23d38de0398b51cbc2e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858d6d34da2cbdcdd3a6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3bf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En conséquence, il vous appartient conformément à l’article R.3211-11 du code de la santé publique ci-dessous reproduit, de faire parvenir au greffe par tout moyen et au plus tard dans les 5 jours suivant

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