AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101616_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Enfin, l'article 5 du schéma précise : " 1 - Critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental / En application de l'article L312-1, en vue de départager des candidatures de même rang
Source officiellePage 62 sur 121
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2a8cdc6046d479c39dc
19 mai 2026
19 mai 2026
En conséquence, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation.
Source officielle