L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

le concernant - ou à ce que sa communication porte atteinte à l'un des intérêts mentionnés au 2° de l'article L311-5 ou à l'un des secrets visés à l'article L311-6 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation, le cas échéant, des mentions

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

en application et de l’article L311-1 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves de l'occultation des éventuelles informations protégées

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

La commission estime que le document mentionné au point 1) est librement communicable en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ailleurs, les documents relatifs à l'organisation d'un service public sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations

La commission considère, dès lors, que le grand-livre des comptes est communicable, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.