Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

Non comparante ADJUDICATAIRE Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (TURQUIE), de nationalité française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ,

MONTMORENCY, Société civile immobilière au capital de 183.091,45 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 389 841 164, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites

que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant

allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L.

2015 : retrait DAB 400 € - le 10/2/2015 : virement [N] [W] 863,12 € - le 27/2/2015 : virement [N] [W] 2.136,89 € - le 27/2/2015 : virement [Z] [W] 2.136,89 € - le 19/2/2015 : souscription à PREDICA

EMY 103 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Asma MZE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 à DEFENDEUR SOCIÉTÉ COMERCIAL

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GROUPE GUNEY, RCS de [Localité 2] sous le n°812 271 153, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt