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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf846
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253- 17 et D 3253-5 du même code - dire et juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
licenciement, -1 337, 73 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, -5 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, -1 000 € au titre de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur le fond : Selon l'article L3213-7 du code de la santé publique, lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2aea
28 avril 2025
28 avril 2025
L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code - dit et jugé que l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle21e chambre
5fdbe55be9db6005f02655f2
17 janvier 2019
17 janvier 2019
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, en tout état de
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90634
29 avril 2013
29 avril 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA ACGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6711faf47603bf88a1884b3f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L3213-3 du code de la santé publique ainsi que le dépassement d'un mois entre deux certificats mensuels.
Source officielle9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
25 novembre 2016
L3253-6 cl L, 3253-8 du code du travail, le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES ACS (CGEA) de MARSEILLE devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans la limite des
Source officielle18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
15 septembre 2017
L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA
Source officielleChambre des étrangers
663089700316960008413491
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle fait tout d'abord état de ce que l'arrêté préfectoral pris le 18 mars 2024 ne mentionne pas les articles du code de la santé publique sur la base desquels il est pris et vise un arrêté du 16 mars
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
1 avril 2026
10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par arrêt du 8 novembre 2022, la cour d'appel de céans a confirmé cette ordonnance et condamné la caisse à verser à monsieur [P] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin
Source officielle9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
1 avril 2016
- en tout état de fixer en deniers ou quittances les créances de à allouer selon les dispositions de articles L3253-6 à L3253-21 et D3253-1 à D3253-6 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf6061a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du code du travail, * l'obligation de l'UNEDIC-AGS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f547
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article L3121-22 dans sa version applicable à l'espèce, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, soit 35 heures, ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
671894afd8ceca1cd701920e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la motivation de la décision autorisant les mesures provisoires Aux termes de l'article L3213-2 du code de la santé publique, " en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par
Source officiellePage 62 sur 85