Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

Marc BAILLY, président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de

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Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.