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1 526 résultats pour « article L6225-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac791

Appel

11 août 2022

11 août 2022

7 une prime de 13ème mois payable en deux échéances, les 10 juillet et 10 décembre, - que les contrats de travail des salariés d'ATMC ont été transférés à Horizons Composite en application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac795

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Au soutien de sa décision, le conseil a considéré, en substance : - sur la prime conventionnelle de 13ème mois, prévue par l'article 7 de l'accord collectif du 29 juillet 2015 : que l'acte de cession

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle souligne les termes de l'article L. 611-10 du code de commerce, qui ouvre une possibilité d'appel du jugement d'homologation aux parties à l'accord en cas de contestation du privilège de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cced92a57405de3316f7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L622-6 du Code de Commerce au liquidateur judiciaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8b

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Représentée par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fddb4183fbd305b8ebe3fab

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Il a été placé en arrêt de travail pour cause d'accident du travail du 23 août 2012 au 7 septembre 2012. Du 8 septembre au 7 octobre 2012, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda77eb44f66802be35cd4e

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

[A] doit être déclarée irrecevable conformément à l'article L622-21 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-14 dudit code ; - toute créance

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L622-22 du commerce, - dire que l'action de la société GREMCO ne peut tendre qu'à la fixation de sa créance, vu l'article 1315 du Code civil, - dire que la société VAUBAN YACHT SERVICE n'a

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6444

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L622-24 al 1du code de commerce, 'A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8dc383a880008fd0990

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] [J] la somme de 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la délégation UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 7] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code

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CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669224

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[M] [X] et Mme [F] [X], demandent à la cour, au visa des articles 563 et 564 du code de procédure civile, des articles 9, 32, 117, 122 du code de procédure civile, de l'article L622-20 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e0247034c

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

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CA

Chambre Civile

652f78f8b053208318995ab3

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75a5f55848ebdc1a0b1

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Dit n'y avoir lieu à condamnation de la SCP [W] Nodée Lanzetta, mandataire liquidateur de l'association Inter Service Migrants Est, ni de l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 7] au titre de l'article

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

L622-21 à L622-26 du code de commerce, - dire et juger qu'en tout état de cause les demandes des sociétés appelantes tendant à la condamnation de maître [S] [A] ès-qualité au paiement d'astreintes

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392abcdc6046d476ef952

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 901 du code de procédure civile prévoit que 'la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant à peine de nullité : .... 7° Les chefs du dispositif du jugement

Source officielle