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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ebcbcdc6046d47339f60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec32cdc6046d4733a57c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec4dcdc6046d4733a746
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace98cdc6046d4719b750
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SAS ACTIO, commissaire de justice, [Adresse 4] [Localité 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa86ecdc6046d47786608
28 mai 2026
28 mai 2026
DESIGNE Me [B] [E] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L641-13 du code de commerce, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 'dépens comme de droit' ; Il est expressément
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92294
15 avril 2015
15 avril 2015
L'article L 631-20-1 du même code prévoit par dérogation aux dispositions du 3ème alinéa de l'article L 626-27, que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25088cdc6046d4794a3e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e250b8cdc6046d4794a74b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25340cdc6046d4794d4ae
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26ca6cdc6046d4797d995
28 octobre 2025
28 octobre 2025
450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [K] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbabf8cdc6046d472e3eb1
1 avril 2025
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielleChambre 3-2
65b0b7eb8d0ccf000877e390
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab0b8cdc6046d4778f565
26 mai 2026
26 mai 2026
Jugement prononcé publiquement le 26/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
] [Adresse 14] [Localité 20] non comparant, ni représenté Société [33] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [26] Service surendettement [Adresse 8]
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur de sorte que sont applicables aux contrats litigieux les dispositions de l'article L631-20 ancien du code de commerce selon
Source officielleTrib. de Commerce
69d7898acdc6046d47a267c1
2 avril 2026
2 avril 2026
L631-8 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en
Source officielleChambre 1-11 référés
69fd811acdc6046d470486d2
7 mai 2026
7 mai 2026
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdb97cdc6046d47250be8
12 mai 2026
12 mai 2026
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce [Z] [O] (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers
Source officielleRETENTIONS
64ddb864434f6ed969889caf
16 août 2023
16 août 2023
L631-2 et L631-3 du CESEDA, - qu'il est divorcé, sans enfant, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment stables et anciens sur le territoire, - qu'il ne peut justifier d'un
Source officiellePage 62 sur 99