AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
- sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 25 avril 2017,à
Source officiellePage 62 sur 70
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba7
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Seul l'envoi de la mise en demeure étant soumis à une prescription abrégée, c'est le délai de cinq ans prévu par l'article 14 du décret no 57-246 du 24 février 1957 qui s'applique à l'action en recouvrement
Source officielle