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1 386 résultats pour « article R313-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

- sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 25 avril 2017,à

Source officielle

Page 62 sur 70

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba7

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Seul l'envoi de la mise en demeure étant soumis à une prescription abrégée, c'est le délai de cinq ans prévu par l'article 14 du décret no 57-246 du 24 février 1957 qui s'applique à l'action en recouvrement

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f16cfad358843c739b5

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L.212-4-9 du code du travail, abrogé certes par la loi 93-1313 du 20 décembre 2013 ; que, ledit article disposait que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L.212-4-1 pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8ceefb73d2e55750e33

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

L'EPA ORSA a interjeté appel de cette décision le 14 décembre 2016.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Conformément à l'article R311'26 du code de l'expropriation, la cour a indiqué aux parties qu'elle entendait soulever d'office la question de l'application des dispositions de cet article aux mémoires

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L441-3 et suivants, R441-19 et suivants, et R353-37 du Code de la construction et de l'habitation Confirmer le jugement rendu le 20 avril

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article   30   §   3 de la Constitution fédérale et l’article   14   §   1 du Pacte international relatif aux droits

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a méconnu les articles L. 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c0ecdc6046d47361d0a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

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TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

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TJ

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L312-12 et R312-2 du Code de la consummation)l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la

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TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

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CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation «'le préteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7, L312-8, L312-14 deuxième alinéa ou à l'article

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

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CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cecb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2022, Mme [P] [W] demande à la cour de : - déclarer Mme [P] [W] recevable et bien fondée en ses écritures, Et, y faisant droit, Vu les articles 9

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bb

Appel

20 février 2019

20 février 2019

700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de ses demandes au titre de la violation de l'article 1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Par jugement d'orientation du 14 janvier 2015, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée du bien à l'audience d'adjudication du 6 mai 2015.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162af179547460d26ddb692

Appel

1 février 2012

1 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

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