[M] est le gérant, situés [Adresse 1], (lot n°[Cadastre 1] au 3ème étage) FIXE en conséquence la valeur d'indemnisation que la SOREQA devra verser à la SCI LA POMMARDIERE de PARIS représentée par son

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

Sur ce, en application de l'article L313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour de l'offre de prêt, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt,

APPELANTES Madame [V] [L] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Henri Charles

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

N°1) en application des articles 1224 et suivants du code civil avec effet au 6 mai 2025 ; - condamner Madame [U] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES la somme de 6 902,82 €,

[T] [J] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Juger que Mme [X] [E] [K] et M.

Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie DRIGUEZ, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

Les articles L311-18 et R311-5 du code de la consommation tels qu'applicables en Nouvelle Calédonie disposent notamment que l'encadré des caractéristiques essentielles du contrat mentionne " le montant

SUR CE LA COUR 1- Sur la procédure Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour a invité les parties et le commissaire du gouvernement par message RPVA

Mai 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008019585 APPELANTE SA à Conseil d'Administration YXIME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 1]

[I] [R] à payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 313-12 et D. 313-14-1 et R312-1 du code monétaire et financier (faculté de clôturer le compte courant sans préavis, référence aux tarifs pratiqués, durée du préavis), - que la stipulation d'intérêts

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés