née le 22 Janvier 1980 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

] né le 21 Avril 1949 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

G] né le 18 Juin 1988 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

] [W], né le 19 Mars 1992 en GEORGIE ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R3211-19 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour

Hospitalisation sous contrainte 17 octobre 2025 Dossier N° N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH5T Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, « I.

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et

L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la

BARTHELEMY DURAND Informé le 28 avril 2025 à 10h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE

Par courrier daté du 3 octobre 2023, remis au SAUJ du palais de justice de Pau le 5 octobre 2023 et transmis au greffe de la cour d'appel de Pau , Monsieur [O] [I] en a interjeté appel.

R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, remis après règlement des frais de reproduction.

2] DE [Localité 3] Informé le 3 juin 2026 à 8h43, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE

] : Tuteur régulièrement avisé, non comparant à l'audience qui a fait parvenir ses observations préalablement à l'audience ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prises le 5

juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants

Il fait actuellement l'objet d'une hospitalisation complète au sein de l'hôpital psychiatrique [4] de [Localité 5].

le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article