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Par requête du 22 octobre 2025, M. [L] a contesté sa décision de placement en rétention administrative, faisant valoir qu'il dispose de garanties de représentation.

SUR QUOI, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[D] [S] né le 22 Décembre 2002 à [Localité 3] - PAKISTAN de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me

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Vu la décision de placement en rétention administrative du 22 juillet 2025 de Monsieur [L] [B], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars

[U] [O] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille rendue le 22 janvier 2026 à 16h50, ordonnant la deuxième prolongation du placement

2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [D] [O] né le 22

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04074 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TCB ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Lorsqu'on relit l'ordonnance, elle est daté du 22 mai 2025, on suppose, qu'elle est daté du 22 mars 2025. On ne sait pas si elle a été rendu dans les délais.

[F] [O] [E] [B] épouse [O] C/ [27] [25] [16] [19] [17] TRESORERIE [Localité 7] MUNICIPALE SIP [Localité 7] ET AMENDES ORVITIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [22

SUR CE, L'article R743-12 du CESEDA prévoit : « Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 03 janvier 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 03 janvier 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles