destinée à définir la nature exacte de l'affection, l'expert primitif n'ayant été interrogé que sur l'existence d'une maladie professionnelle n° 16 ou 15 qu'il a précisément exclue ; qu'elle a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

2°/ Les articles L. 141-1 et L. 241-5 du code de la sécurité sociale qui instituent une expertise de droit permettant au salarié qui invoque une maladie professionnelle ou un accident du travail de faire

Il résulte des articles 706-141 et 706-141-1 du code de procédure pénale qu'au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 615-51 et R. 615-53 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen 20 février 1990) d'avoir rejeté ses recours, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avis de l'expert technique est dépourvu de la force irréfragable prévue par les articles

et sur le taux de l'incapacité permanente qu'à la condition que ce caractère professionnel n'ait notamment pas fait l'objet d'un litige soumis à l'expertise effectuée dans les conditions fixées aux articles

de préemption, n' est pas applicable, la rétrocession portant sur un bien acquis à l' amiable ; que sa mission est déterminée en la matière par l' article L 141-1-1 et qu' elle peut, selon l'article R

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

sociale les contestations mentionnées à l'article susvisé sont soumises à un Médecin expert désigné, d'un commun accord, par le Médecin traitant et le Médecinconseil, que selon l'article R. 141-2, l'expertise

[O] a sollicité une expertise médicale selon les formes prescrites par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L'expertise a été menée conformément à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, l'expert a confirmé la date de consolidation au 8 février 2019 et la caisse a maintenu sa décision le 14 mai 2019

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

[M] [X] [H] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

cotation applicable au traitement nécessité par l'état de l'assuré constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2023, Mme [G] [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1240 et des articles 1792 et suivants du code civil, des articles L.

Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle