2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée; que l'article 34 de la loi de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2306 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque)

En application de l'article 1231-7 du code civil, ces sommes, de nature indemnitaire, porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

4-2-3 de la Convention collective des télécommunications, ensemble les articles L.1231- 1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément que "sous réserve des décisions de justice passées

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Sur la demande complémentaire de dommages et intérêts Vu l'article 1217 du code civil, précité, Aux termes de l'article 1231 du même code, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil. 4) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

25 § 1 du règlement n° 1215/2012, la clause attributive de compétence litigieuse devait être appréciée au regard du droit italien et non du droit français, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Selon l'article L 1251-6, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une

DODIN à lui payer les sommes suivantes :-15517, 28 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1251-41 du code du travail,-2124, 29 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585