JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 80-60.070 ET N 80-60.090 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU

, par ce motif de pur droit substitué et suggéré par le mémoire en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

de prise en charge des indemnités journalières du 14 décembre 1995 au 8 février 1996, soit 57 jours x 215 = 12 255 francs, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions des articles

solde en principal d'un prêt de 30 000 francs qu'il lui avait consenti par acte sous seing privé du 2 février 1973, remboursable dans un délai de deux ans moyennant un intérêt de 15% l'an, augmenté de 4%

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

2 ET 3 DU DECRET N° 69-607 DU 13 JUIN 1969, PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5-1 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 MAI 1930 SUR LA PROTECTION DES SITES, ONT POUR SEUL OBJET DE RENDRE LA DECISION D'INSCRIPTION

salariée à mettre en cause son nouvel employeur ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles

statuant ainsi, en l'absence de toute contestation sur la régularité dudit protocole et alors que le rapport du médecin expert, régulièrement versé aux débats, comportait les mentions prescrites aux articles

salaires ; que si la novation ne se présume pas, il s'agissait là d'un élément objectif de nature à établir son existence ; alors que, d'autre part, méconnaît les termes du litige et viole les articles

A supposer, ainsi que le soutient le préfet, que les articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 janvier 2023 résultent d'une erreur de plume, il lui appartenait de les rapporter.

entre le temps plein et le temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en allouant à la salariée la somme de 6 750 francs pour le préjudice

que la Caisse n'apportait pas la preuve que les dépenses litigieuses auraient dû être financées par le forfait de soins ; que le jugement attaqué a dès lors méconnu les termes du litige et violé les articles

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles

Y..., le jugement attaqué a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer que l'arrivée de M.

sollicité de ses salariés une photocopie de la "carte grise" de leur véhicule et que les documents produits étaient contemporains de la période contrôlée, a méconnu les termes du litige en violation des articles

directeur salarié, toutes demandes qui n'avaient jamais été formulées au fond et sur lesquelles le conseil de prud'hommes n'avait jamais statué ; que ce n'est donc qu'au prix de la violation des articles

outre, que, dans ses écritures devant la cour d'appel, la salariée n'ayant pas invoqué avoir fait l'objet de pressions lors de son audition par la police, méconnaît les termes du litige et viole les articles

Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors que celle-ci était aussi dirigée contre les AGF et que l'arrêt attaqué, n'ayant pas statué sur ce point, a méconnu les termes du litige et méconnu les articles

du travail, de deuxième part, de l'article 52, alinéa 5, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de troisième part, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, des articles

de Maine et Loire critique le jugement attaqué en ce qu'il omet de préciser qu'elle était partie à l'instance et en ce qu'il s'est abstenu d'analyser les moyens par elle invoqués, violant ainsi les articles