L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

    Le 29 mars 2000, le parquet introduisit un acte d'accusation complémentaire et requit sa condamnation à la réclusion à perpétuité en application de l'article 125 du code pénal. 12.

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Le lendemain, il fut inculpé de participation à un groupe criminel organisé ayant pour activité principale l’enlèvement et la séquestration de personnes (article 321, alinéa 3 du code pénal). 10.

    Le code pénal 20.     En vertu de l’article 115 du code pénal (ci-après le CP), le meurtre est puni d’une peine d’emprisonnement allant de dix à vingt ans. 21.

Allemagne , n o   20578/07 , § 57, 21 décembre 2010, et Ahrens c. Allemagne , n o 45071/09 , § 58, 22 mars 2012). 28.

    Le code de procédure pénale 38.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

    L’article 53 du code des obligations (CO) en vigueur à l’époque des faits se lisait ainsi   : Des relations entre le droit pénal et le droit civil Le jugement pénal ne lie pas le juge

  55 du code pénal. 32.

    Le code pénal 50.

    Par un acte d'accusation du 22 octobre 2002, sur le fondement de l'article   146 du code pénal, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat intenta une action à Mehmet Salih Kölge

    Le code de procédure pénale 33.

Ainsi, elle aurait dû demander la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article 136   §   1 du code du travail. 22.

    En matière fiscale, ladite dualité se retrouve notamment dans les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, qui prévoient d'une part une procédure pénale pour soustraction frauduleuse

590 du code pénal. 7 .

L’ordonnance du procureur était susceptible de recours devant le tribunal régional de Burgas en vertu de l’article 111, alinéa 3, du code de procédure pénale.

La décision se fondait sur les articles 209 et 217 § 1, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale.

    Le code de procédure pénale 64.

63-4 du code de procédure pénale français de s’entretenir avec un avocat de son choix ou, à défaut, commis d’office. 12 .

Ils soumettent à l’appui de leur prétention le code barre de la poste comme justificatif. 28.