7, 8, 83, 84, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 54/97) a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs qu'il est soutenu que Mme Le D

According to Articles 7 and 8 of the Law, a social security medical assessment board carries out an assessment for the purpose of determining the needs of the person under examination and the degree of

4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ainsi que les articles 112-2 4° du code pénal et 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

les conditions des articles 7 et 8 dudit Règlement.

En deuxième lieu, selon l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article

En deuxième lieu, selon l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article

Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

L'article L 16 B du LPF garantit donc bien un contrôle juridictionnel effectif, de telle sorte que ses dispositions ne contreviennent pas à celles des articles 6§1 et 8 de la CESDH ; 31.

, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. " 8.

L'article 7 de la Charte a donc le même sens et la même portée que ceux conférés à l'article 8, paragraphe 1, de la Convention, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de

The entry of the police into the applicant's home was compatible with Article 8 of the Federal Law 144-FZ and Article 122 of the Code of Criminal Procedure.

l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : o La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles

Article 7.

Article 7.

européenne des questions préjudicielles ainsi formulées : " La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles

[W] n'a pas respecté ses engagements tels qu'ils figurent dans les articles 7 et 8 du protocole et qui stipulent que les chiffres d'affaires et résultats d'exploitation ont été réalisés en parfaite conformité

dès lors, l'interruption de la prescription pour ces faits a nécessairement le même effet pour tous les faits connexes de tromperie et de tromperie aggravée ; "alors, d'une part, qu'en vertu des articles

l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : *" La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles