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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d50
15 janvier 2016
des derniers au titre du prêt dont 166 925, 28 ¿ au 10 novembre 2012 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - prononcé la compensation de ces sommes, - prononcé la résolution du contrat d'assurance-groupe
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00104
12 janvier 2011
que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur vis-à-vis des adhérents d'un devoir d'information, ne s'acquitte de son obligation que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant de
JCP
673ce1836e12b8bd1e94a6ba
10 octobre 2024
impayées; - de la somme de 3,98 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [Y] [L]
65f8917443785a0593a4f60f
11 janvier 2024
Madame [N] [M] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant, et indique qu'elle a envoyé l'attestation d'assurance
664ce365f554ad215992d1ab
25 janvier 2024
impayées ; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupaton au titre de l'assurance ; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement
8e Chambre C
61636ee277a1403986670c1b
15 octobre 2009
Sur la demande en remboursement de sommes perçues au titre d'une assurance Les époux [U] qui ne justifient pas avoir souscrit, à l'occasion du crédit litigieux, une assurance décès-invalidité sont
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00252
2 mars 2010
. ; que celui-ci a, le même jour, par l'intermédiaire du mandataire, signé une demande d'adhésion à la garantie perte d'emploi de l'assurance groupe et versé la somme de 2 880 euros correspondant au montant
5ème Chambre
62cfb21d548bc59fcf4f0fa2
13 juillet 2022
cautionnement mentionne que l'obligation garantie est un prêt bancaire « Equipements » n° 05897916 de 60.000 euros en principal pour 60 échéances mensuelles au taux de 3,500% montant de l'échéance sans assurance
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00006
9 janvier 2013
de son employeur en date du 2 mars 2005, l'un qui informait le salarié de la résiliation de son abonnement téléphonique professionnel et de sa radiation dès " ce jour » de son adhésion au contrat d'assurance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110320
16 mai 2018
mois suivant la date de signature par l'établissement prêteur, - à la constitution et à la régularisation des garanties prévues et mentionnées dans les conditions particulières, - à l'adhésion à l'assurance
6253ca55bd3db21cbdd8ab72
11 décembre 2007
fonctions de secrétaire général, il figurait toujours en sa qualité de salarié dans les déclarations annuelles de salaires, dites DAS et dans les déclarations fiscales, il continua à bénéficier d'une assurance-groupe
6253ca55bd3db21cbdd8ab73
rémunéré au titre de ses fonctions de directeur technique, il figurait toujours en sa qualité de salarié dans les déclarations annuelles de salaires, dites DAS, il continua à bénéficier d'une assurance-groupe
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00988
20 mai 2009
de groupe faisaient l'objet de dispositions légales spécifiques ; qu'en estimant que la SNCM avait, en tant que souscripteur d'une assurance de groupe couvrant le risque invalidité des marins, manqué
ECLI:FR:CCASS:2010:C100274
11 mars 2010
le TEG, point contesté par Oseo Financement qui explique que Geneviève Y... n'a pas adhéré à l'assurance du groupe proposée, mais s'est adressée directement à un autre organisme de garantie ; qu'il s'évince
civ3
6137226bcd580146773fccfd
17 mai 1995
5 ) de l'Entreprise Molineri, dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant audit siège, 6 ) de la compagnie d'assurances
6253c96fbd3db21cbdd88510
2 mars 2006
par Madame X... le 1er février 2002 pour une tumeur du bas-fond vésiculaire et ont sollicité la mise en oeuvre de la garantie "Annulation de voyage" au titre de maladie grave en vertu du contrat d'assurance
cr
61372611cd58014677422b60
12 octobre 1999
Amina, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE AZUR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 8 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre la première
ECLI:FR:CCASS:2018:C100702
27 juin 2018
Patrick X... et Mme Claude Y... ont chacun souscrit, en ce qui le concerne, un contrat d'assurance de groupe garantissant le décès, l'invalidité absolue et définitive, et l'incapacité de travail ; QUE
3e chambre civile
5fd9860de793fc75c2769bbe
16 janvier 2020
Ils exposent que l'annulation de la vente emporte de plein droit l'annulation du crédit immobilier et de l'adhésion obligatoire au contrat d'assurance groupe .
Chambre 1
679aa1aae9a46d1f5a769262
9 janvier 2025
Ils rappellent qu’ils ne disposent pas du contrat qui a été souscrit pour leur compte par la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires (assurance groupe).
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