[H] et non pas la caducité ou la nullité de la déclaration d'appel comme prétendu par celui-ci, -l'absence de mention du domicile réel de M.

Z... en responsabilité professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution du 10 septembre 1996 ; Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance de

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

et des libertés fondamentales, 459, 382 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel a été refusée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut

dû renoncer à le faire entrer en raison de sa résistance et du rassemblement hostile des étudiants ; que les militaires de la gendarmerie ont donc fait usage de la force strictement nécessaire à l'exécution

d'une relation spécifique, qu'il n'est pas contesté que les entreprises de routage étaient détentrices de la QRPPCM, qu'elles ont assuré des "préparations de qualité", que, dans la mesure où aucune autre

X... et la société Financière Arcole, sollicitant subsidiairement la condamnation de ces derniers à lui payer des dommages-intérêts ; que ceux-ci et la société ont soulevé l'exception de nullité du bail

de reclassement sur un autre poste durant son arrêt maladie, qui perdure toujours, la cour ne peut que constater que la mise en œuvre d'une recherche de reclassement suppose un avis d'inaptitude, donné

document établissant l'impossibilité d'obtenir le recouvrement de la pension alimentaire par une voie d'exécution de droit privé ; que l'ordonnance attaquée ne s'est pas préoccupée de rechercher, comme

, architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ; qu'en vertu de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

pris de la violation des articles 1134 du code civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'exception

Un pré-rapport a été déposé le 20 mai 2025 et le rapport définitif le 20 juin 2025, après constat de l'absence aux opérations d'expertise de Monsieur [X] [Q], exerçant sous l'enseigne RS AUTO.

Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M. [N], et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. 10.

receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre La Défense, comptable chargé du recouvrement, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Y..., prise en qualité de représentante des créanciers et commissaire à l'exécution

Y..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un

profit : 1 / du receveur divisionnaire des Impôts de Nanterre la Défense, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Y..., demeurant ..., prise en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution

X..., receveur principal (le receveur principal), aux lieu et place du receveur divisionnaire habilité, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire ne peut écarter l'exception d'illégalité d'un

divisionnaire des Impôts de Nanterre-La Défense, comptable chargé du recouvrement, domicilié ..., 2 / de Mme Laurence Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution

que du boeuf, et n'implique nullement l'absence de toute autre substance, notamment végétale ; d'où il suit qu'en déclarant constituée l'infraction de tromperie sans rechercher si les raviolis contenaient