l’assister ; - Me Isabelle ZERAD (cabinet ACTIS), avocat représentant le PREFECTURE DU VAL D’OISE ; - M.

Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court à compter de la notification qui lui est faite.

REPUBLIQUE C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision

Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [E] [N] a été entendu en ses explications ; Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat

, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.

[S] [F], avocat au barreau des Hauts-de-Seine. 3.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Le Conseil a précisé que «l'avocat de l'étranger peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle.

Il résulte de cet article 63-3-1 que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue et que le refus d'informer l'avocat choisi porte

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Dans le cas mentionné au 2ème alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut asister à l'audience dans l'une ou l'autre salle.

et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il

l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé , représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [V], et l'avis de M.

L'avocat de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée.

Le Conseil a précisé que «l'avocat de l'étranger peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle.