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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

Appel

27 février 2018

27 février 2018

déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 1ère Section - RG n° 15/03672 APPELANTE SA CREDIT MUTUEL ARKEA Immatriculée au registre du commerce

Source officielle

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CA

Jurid. Premier Président

62e226bd3de91be2e9f7eb18

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

EN BRESSE 751 913 468, ayant son siège social [Adresse 4], nommée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 25/08/2021 ayant prononcé la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892ca

Appel

22 février 2007

22 février 2007

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 FEVRIER 2007 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 02 juin 2005 -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00352

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[U] faisait valoir que la Société générale s'était abstenue de procéder à l'évaluation de ses compétences en matière boursière ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

69a2784acdc6046d4700208f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Imax auto et a désigné la SELARL MJ Synergie en qualité

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b134

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

ses relations avec A..., dont il était en fait le conseiller, ainsi qu'il ressort des éléments du dossier, la connivence qui a pu être la sienne pour permettre à A... de réaliser sa présentation en Bourse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200207

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[N] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulles les requêtes et les ordonnances subséquentes rendues par le président du tribunal de commerce de Bourges les 14 janvier

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a2c51457d0f882dd25

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[C] en paiement de cette somme principale de 42.000 euros devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50b4fcdc6046d479f8c7c

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2025 RETOUR REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 12-02-2024 a ouvert une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7a0cdc6046d47abfb30

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/01/2026 RETOUR REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 29-09-2025 a ouvert une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7b8cdc6046d47abfcc1

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/01/2026 RETOUR REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 08-09-2025 a ouvert une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a7d0cdc6046d47abfe55

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/01/2026 RETOUR REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 01-09-2025 a ouvert une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5aacccdc6046d47adbd16

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/01/2026 RETOUR REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 02-12-2024 a ouvert une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5acfacdc6046d47adf40d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/01/2026 RETOUR REGIME GENERAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 24-02-2025 a ouvert une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfce

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

BOURBOULOUX comme administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de la cession.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3b224cdc6046d474c04ed

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838159762 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

634f959cb5afe5adfff28aba

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

N° RG 21/08821 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7UC décision du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 05 novembre 2021 [O] C/ Société BNP PARIBAS COUR D'APPEL DE

Source officielle
CA

1ère Chambre

64eedbfdbb2c32d969d351f2

Appel

29 août 2023

29 août 2023

COPIE OFFICIEUSE EXPÉDITION la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL ALCIAT-JURIS LE : 29 AOUT 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47d98

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-3

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa557f38d6b27c27657

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Auparavant, le 13 octobre 1995, les sociétés GPG et GPF avaient assigné la CDC et la CDC Bourse, venant aux droits de la société de bourse FMDA, aux fins de désignation d'un expert avec pour mission de

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