que sur le fondement de lettres de change acceptées, revenues impayées, la société Monte Paschi Banque (la banque) a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire un nantissement judiciaire provisoire

titres au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'en déclarant coupable de faux un expert-comptable pour avoir fait apparaître des pertes inférieures aux pertes réelles dans les comptes annuels provisoires

Mme B... soutient, pour sa part, que l'arrêt précise qu'il s'agit d'une somme brute, ayant un caractère indemnitaire.

Par acte du 12 septembre 2025, ils ont assigné en référé, devant le premier président de cette cour, Mme [J] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti ce jugement et demandé que

, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3°) alors en tout état de cause qu'il ressort expressément des motifs de l'ordonnance de maintien en détention provisoire que les faits visés

fixation du montant mensuel de sa rémunération ; que n'ayant pas obtenu satisfaction en raison du partage des voix à 50 %, il a demandé au juge des référés de lui fixer une rémunération à titre provisionnel

B... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la discussion du bien-fondé de la mise en examen est extérieure à l'unique objet relatif du contentieux de la détention provisoire dont est ici saisie la

PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

accorder une provision au créancier.

regard des articles 1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si les créanciers de l'un des conjoints peuvent obtenir paiement sur les biens communs, en revanche, le caractère

[H] apparaît donc fondé à prétendre au bénéfice d'une provision sur indemnités de rupture.

déposée par la défense le 31 août 2017 auprès du juge d'instruction et a refusé de transmettre à la Cour de cassation celle déposée le 19 septembre 2017 au motif que la question apparaît dépourvue de caractère

[K] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et incarcéré à titre provisoire le 12 octobre 2022, puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17

comme présentant une dangerosité criminologique ; qu'il a déjà été condamné pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique : qu'ainsi, seule sa détention provisoire

[N] ait rendu nécessaire des aménagements de son logement incompatibles avec le caractère provisoire d'une location au point de faire que l'acquisition d'un logement doive être regardée comme une conséquence

insuffisant des obligations du contrôle judiciaire doit s'appliquer à toutes les décisions qui statuent sur la détention provisoire, en ce compris celles qui rejettent une demande de mise en liberté sur

464 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a accordé à Mme Z..., agent de l'Etat victime, une provision

Les demandes de [K] [Z] se heurtent donc au titre du présent référé à une contestation sérieuse résultant du caractère mal dirigé de celles-ci en raison du caractère de simple mandataire de [G] représentant

procédure pénale ; Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire

Par ailleurs, à maintes reprises, la prolongation de la détention provisoire du requérant fut ordonnée pour des motifs similaires. 4.