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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Isabelle Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre

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[L] [N] et autres Requête n° : 1015/22 Ordonnance n° : 90245 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[S], 3°/ à la société Maître [E] [U] et Maître [D] [O] notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre

jugement d'adjudication l'aurait valablement titré.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - DIGUE - PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN - MOTIFS HYPOTHECAIRES /.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société caisse

Par arrêt en date du 4 mai 2006, la cour de Nîmes statuant sur renvoi après cassation a fixé à la somme de 491.360,87 euros la créance de la S.A.R.L.

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F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un

Par arrêt rendu le 1er juillet 2020, la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites