X..., caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne (le crédit agricole) de la société anonyme des Transports X... , à payer à cette banque les sommes dues en capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Félix Arras, dont le siège social

qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

bail aux fins d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter, ainsi, le montant de la dette cautionnée.

B..., président du conseil d'administration de la société emprunteuse, et Mme A..., son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que M.

la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE.

La société immobilière BON RENCONTRE a également fait savoir son opposition à la demande de délais de paiement formulée par Madame [L] [Q], prise en sa qualité de caution, au motif qu’elle n’a fait aucune

immobilier souscrit auprès de l'UCB avec la caution solidaire de M.

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [G] [B] et Mme [S] [M] épouse [B] à hauteur de la somme empruntée.

Ilario et Mario X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la Société villeurbannaise de distribution cuirs et textiles (Sovidis) auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes

[K] [V], 3°/ Mme [F] [L], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ la société Arma cuir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], à : la société Arma Leder BV, société

La société ACTION LOGEMENTS SERVICES s'est portée caution de la locataire pour le paiement des loyers et des charges.

Messieurs [V] et [O] [A] contestent être codébiteurs solidaires de la société Grillades Urbaines et font valoir que la clause de garantie du bail doit s’analyser comme étant un acte de cautionnement, accessoire

La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM

deux aux droits de la société Covéa caution, défenderesses à la cassation.

[J] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour qui la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation

De même les mises en demeure adressées à la société Urban Market, caution solidaire, n'ont pas été suivies de règlement.