de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire

de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil ; 3°/ qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le contrat de travail se transmet au cessionnaire

les marchandises revendiquées par la société Mediaoctet qui auraient été incluses dans les plans de cession des sociétés Groupe Claf et Claf Opp, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cessionnaire

profit de l'auteur de l'offre la mieux-disante, engagées par l'auteur de la seule autre offre rejetée par le tribunal, de contester la mise en oeuvre du plan de cession et l'entrée en possession du cessionnaire

En effet, en premier lieu, la cession de créances s'opère par la seule remise au cessionnaire du bordereau prévu par l'article L323-13 du code monétaire et financier, de sorte que la remise d'un bordereau

l'arrêt a déclaré les parties civiles partiellement irrecevables en leur appel ; "aux motifs que sur l'abus de biens sociaux que la SCI La Porte de La Villette, filiale de la société Simvest et cessionnaire

Attendu que Mme B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation, à ses torts, du bail commercial, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que le cessionnaire

Labruyère fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'imputer aux cessionnaires des actions l'absence de réalisation de la décentralisation, alors, selon le moyen, 1°) que les deux contrats datés des 12 novembre

toutefois pas être de nature à permettre une qualification pénale" et "qu'il n'apparaît nullement que la signature de l'acte ait été le résultat de manoeuvres frauduleuses mais procède d'une volonté des cessionnaires

attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article L. 228-24 du Code de commerce, selon lequel, si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire

présenter une situation avec un passif le moins élevé possible, sans considérer quel était l'intérêt du groupe Dunlop qui contrôlait à la fois la société cédante, Ranguen Duchesne, et la société cessionnaire

société Erba de procéder au licenciement de son salarié ; alors que, d'autre part, dès lors que le tribunal de commerce avait arrêté un plan de cession de la société Erba prévoyant le transfert au cessionnaire

2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement de céder à un tiers les droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire, à la condition que le cessionnaire

garantie, non encaissé, au profit de Mmes Virginie et Sandra Y..., d'un montant de 300 000 francs ; que la société Sic Express, dont la cour d'appel constate qu'elle n'était effectivement pas la cessionnaire

une prime complémentaire en janvier 1993" ; que l'appréciation subjective de la société Axime concernant la compétence de M. de X... ne saurait engager qu'elle-même et non la société Transiciel, cessionnaire

[D] et d'ordonner la mainlevée du nantissement des parts sociales, alors « que la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la

l'absence d'autres circonstances, le silence ne peut valoir acceptation de celui que l'on prétend obligé ; qu'en déduisant de l'absence de protestation des époux Y... à la demande de garantie des cessionnaires