d'un montant de 50 000 euros du compte de la société SDEL, qui présentait un solde créditeur de 143 euros, vers un compte dont elle était titulaire dans une autre banque ainsi que du refus de payer un chèque

Saint-Germain-en-Laye a : - constaté qu'il n'est pas saisi d'une demande de vérification des créances de la SA [18], de la SA [20] (n° 11089602392 ; n° 70110116319), de la société [24] et des six chèques

vente de ces viandes a été admis par jugement du tribunal de commerce de SEDAN en date du 10 Février 2003 au bénéfice du redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement

Ce chèque présenté au paiement est revenu impayé. La S.A ADAPT a été mise en liquidation judiciaire, le 11 septembre 1996.

Y... une interdiction bancaire injustifiée, alors, selon le moyen, que les motifs propres et adoptés ne répondent pas au moyen tiré de ce que la banque avait refusé de régler des chèques malgré l'existence

(LOIRE-ATLANTIQUE), AYANT RECU EN PAIEMENT D'UNE EXPEDITION DE PORCS FAITE A TARAMASZ, NEGOCIANT EN PORCS, UN CHEQUE DE 36120 FRANCS TIRE LE 31 MARS 1971 SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA

X... a notamment émis quatre chèques de banque au profit de ses créanciers et effectué un placement par souscription d'un contrat d'assurance ; que le 8 octobre suivant, le chèque litigieux dont le paiement

Le chèque de 11.000 € ne bénéficiant pas d'une provision préalable, disponible et suffisante, il a logiquement été contre-passé lorsqu'il est revenu impayé.

que Mme Mettetal avait émis sur une très courte période de temps, au bénéfice exclusif de tiers, pour des montants très élevés dépassant largement les besoins habituels de celle-ci et la provision du

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BLONDEL, et de la société civile professionnelle

connaître à la SNC Y... sa vive préoccupation devant la situation de trésorerie gravement obérée de sa cliente ; Qu'elle en a même tiré immédiatement des conséquences drastiques en rejetant des séries de chèques

pour insuffisance de provision, de vérifier les mouvements du compte ni de joindre ou chercher à joindre le titulaire de ce compte par téléphone; que le chèque litigieux a été émis dans le cadre d'une

lyonnais, en lui reprochant la rupture brutale des autorisations tacites de découverts sur son compte personnel, ainsi que sur le compte d'une société qu'il dirigeait, le rejet, en conséquence, de chèques

l'existence d'une autorisation tacite de découvert en 2005 et pendant le courant de l'année 2006, de sorte qu'en l'absence de justification d'une telle autorisation, la banque était en droit de rejeter des chèques

P... coupable d'opposition au paiement de quatre chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis le 29 janvier 2016 à Mulhouse et de retrait de la provision de quatre chèques avec

avenant au contrat de travail en date du 27 avril 2002, il avait obtenu une augmentation de sa rémunération, l'attribution d'un treizième mois et le bénéfice d'un véhicule pour son activité à titre professionnel

A FEINT DE LUI VERSER LE PRIX AU MOYEN D'UN CHEQUE QUI, FAUTE DE PROVISION, EST RESTE IMPAYE ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE DANS SON JUGEMENT EN DATE

tiré sur elle-même pour le compte de l'un de ses clients, ce dernier devient nécessairement débiteur du montant du chèque tiré ; que la provision de ce chèque consiste dans l'engagement direct pris par

Elle ajoute que les écritures intitulées "régularisation" correspondent à des règlements effectués par les emprunteurs au moyen d'un chèque global dont la provision a été répartie sur les trois crédits

Y... au paiement de cette somme, la cour d'appel a retenu que la banque n'avait pu devenir propriétaire de la provision de chèques postaux qui ne pouvaient être endossés, qu'elle n'avait pu agir qu'en