Alain X..., directeur de l'établissement jusqu'au mois de mars 2012 ; que ce prévenu a été déclaré coupable de l'infraction de proxénétisme aggravé mais relaxé du chef de participation à une association

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4, R. 10, R. 14, R. 232 du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu des chefs

Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

d'injures publiques" en visant "les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 121-7 du Code pénal"; que le 23 mars 1998 le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information des chefs

X... ne pouvait servir de support au délit de faux ou d'usage de faux sans se prononcer sur le délit distinct de tentative d'escroquerie, a omis de statuer sur un chef d'inculpation en violation des textes

      Il conclut dès lors que les requérants se trouvaient privés d'intérêt à solliciter une autre indemnité du même chef.

X... avait un domicile distinct, sans préciser les auteurs de ces attestations ni leur contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

à l'encontre du mari -et spécialement ses violences répétées justifiant son internement d'office à raison de la mise en danger de sa famille- dont la cour d'appel constate qu'elles avaient engendré chez

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 22 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives de meurtre et tentative de

l'arme que le geste est intervenu ; "alors que, le délit de violence volontaire, s'il n'implique pas nécessairement une atteinte matérielle, doit être au moins de nature à provoquer un choc émotif chez

Fatiha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 15 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre Fatima X... et Fatiha X... des chefs de violences ou voies de fait

moyen : 1 / que la suppression de cloisons entre deux boutiques louées constitue une modification des caractéristiques des deux locaux et que le bailleur qui entend obtenir le déplafonnement de ce chef

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

X..., engagé le 16 novembre 1951 en qualité de chef de chantier par la société Scop "L'Avenir des ouvriers-charpentiers, menuisiers" (la société), est devenu directeur général adjoint, le 1er mars 1967

Y... doit en conséquence être débouté de ce chef de demande.

la société Quick médical le 1er juin 1974, en qualité de responsable de succursale ; qu'elle est devenue salariée de la société Adia France le 1er janvier 1983 pour être promue le 1er janvier 1984 chef

Marie-Madeleine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le premier, des chefs

du fait de l'effondrement ainsi que pour dépréciation de la partie restante du fait de cette perte et préjudice moral ; que cette décision a été cassée par arrêt de cette Chambre du 29 avril 1998 du chef