[Z] [H], de la moitié indivise qu'il détenait dans le bien varois.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : [O] [G] et [B] [R] son épouse, [N] [Y] et [A] [X] son épouse, [J] [E] et [M] [X] son épouse étaient propriétaires indivis

du notaire, lui reprochant de ne pas les avoir informés de l'existence de recours contre le permis de construire et d'avoir omis de mentionner dans l'acte que la société ne détenait que des droits indivis

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA QUALITÉ DE COPROPRIÉTAIRES INDIVIS L'état établi par le service de la publicité foncière le 4 juin 2021 mentionne que les lots n° 55 et 169 de la copropriété avaient

séparation de biens, des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment pour le partage d'une indemnité d'assurance perçue à la suite de l'incendie d'un immeuble indivis

Marie-Claude Z...

Durant l'instance de divorce, les époux ont mis en vente leur bien immobilier indivis et signé une promesse de vente.

de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne devant le juge de l'exécution de Pau aux fins de voir annuler la procédure de saisie-vente, annuler la saisie du véhicule de marque Mercedes Benz modèle classe

Sur ce, Selon l'article 815-9 du code civil, 'L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'.

- SUR CE : Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre

L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Marie-Claude

APPLICABLE AUX PARTAGES DES COMMUNAUTES, CHAQUE COINDIVISAIRE EST CENSE AVOIR SUCCEDE SEUL ET IMMEDIATEMENT AUX EFFETS A LUI ECHUS SUR LICITATION ; QU'IL EN RESULTE QU'EN CAS D'ADJUDICATION D'UN BIEN INDIVIS

indivision des biens immobiliers ; qu'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ainsi qu'à la vente sur licitation des immeubles indivis

] [S] la faculté d'acquérir une parcelle de terrain à bâtir située lieudit " [Localité 1] " à [Localité 2] et cadastrée section A n°[Cadastre 1], d'une superficie de 6 a 23 ca, ainsi que la moitié indivise

[C] et [G] [F] à vendre amiablement le bien indivis, - désigner un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage.

Mme [P] demande l'infirmation de ce chef et, à titre principal, la fixation de l'indemnité d'occupation de l'appartement indivis à un montant mensuel de 600 euros.

juges du fond, que le véhicule automobile appartenant à la société Batot, entreposé par le représentant de celle-ci dans les locaux du Grand Garage méditerranéen (le garage), ayant été dérobé par des individus

O... pour une infraction mineure de réalisation de tags sans autorisation ayant entraîné un dommage léger dans le cadre d'une procédure ayant conduit à un classement sans suite constituaient une ingérence

Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier