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4 065 résultats pour « clause restricitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

60354c0ea668b475425c2e72

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

et comprend de façon peu visible un renvoi (1) inscrit ensuite du slogan THE BEST CLEANING PERFORMANCE; Que force est de constater, ainsi que le relève la société Dyson France, que la mention restrictive

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e54

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Dans plusieurs de ces contrats, une clause dite de «'protection des stocks'» et une clause dite de «'mévente des produits'» étaient stipulées : La clause de «'protection des stocks'» prévoyait qu'en

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d083

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle estime que le paiement du 12 novembre 2020 pour les mois de septembre à octobre a pour seul objectif d'échapper à l'acquisition de la clause résolutoire, et fait valoir que la clause résolutoire a

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5899502b828318c4e241

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Cette clause insérée à la demande du souscripteur est parfaitement claire et ne souffre pas d'interprétation sauf à entraîner sa dénaturation.

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d087

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Claude, - la société Télérama, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur de l'alcool, a condamné Richard X... à une

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

5-3 du contrat de bail commercial comme une clause dispensant la SAS SMAS Tourisme de payer les loyers objet de la présente procédure, déclarer cette clause non écrite en tant qu’elle constitue une clause

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701481e733ee26982df5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] [M], - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juin 2022 entre M.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00857_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A pour lesdits faits commis entre les 21 et 29 juin 2014 avait fait l'objet d'un classement sans suite.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214771

Admin. suprême

3 juin 2005

3 juin 2005

dérogatoire énoncée au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par l'article 15 du règlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300424_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300426_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203508

Admin. suprême

19 avril 2010

19 avril 2010

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2010, présentée pour la SOCIETE ALLO PERMIS, dont le siège social est situé 4 avenue Claude Vellefaux, à Paris (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bf7

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Septembre 2013, la cour étant composée de Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président, Madame Martine JEAN et Monsieur Jean-Claude SABRON, Présidents, Monsieur Philippe

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210211_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille

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TA

1ère chambre

DTA_2300854_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

La SCAF Flangebouche La Sommette exerce une activité de production laitière pour laquelle l'établissement est déclaré à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

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TA

1ère Chambre

DTA_2303613_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président du département des Hautes-Alpes a classé son poste de responsable du magasin de l’agence routière

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615288

Admin. suprême

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Leclerc existant, soumise à des prescriptions particulières restrictives, mais à une implantation d'activités commerciales distinctes soumise aux prescriptions posées par l'article 23 du rapport de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169cc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par ordonnance du 20 octobre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989730

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le maintien de la fermeture de son établissement alors qu'il se situe dans un département classé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989731

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

contribuent au financement du système de santé et, en dernier lieu, à l'absence de motifs de nature à justifier le maintien de la fermeture de son établissement alors qu'il se situe dans un département classé

Source officielle