demande des époux Y..., a conclu à un dépassement de la Surface hors oeuvre nette (SHON) autorisée, à un défaut d'implantation et à des irrégularités concernant les hauteurs de construction et d'une clôture

, en vertu de la convention des parties, le non-respect du délai expressément stipulé pour la mise en jeu de son engagement et qu'en l'espèce, la créance de la banque n'est devenue exigible qu'à la clôture

date à laquelle elle dispose de la déclaration de la maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture

, le procès-verbal du congrès du 18 mars 2022 portant approbation des comptes 2019, 2020, 2021, les bilans des adhésions au 31 décembre et justifiait de la publication le 5 mai 2022 de ses comptes clôturés

par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription jusqu'à la clôture

Par un jugement du 23 novembre 2021, le tribunal a ordonné la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte par l'arrêt du 12 mai 2021. 8.

ayant accompli l'ensemble des charges procédurales leur incombant, le délai de péremption ne courait plus ; qu'en retenant qu'il aurait incombé aux parties de solliciter la fixation de la date de la clôture

[X] et la SCI ont acquis par prescription décennale partie de ses parcelles et de fixer la ligne séparative selon les limites actuelles apparentes, constituées par les haies et clôtures, alors « qu'en

des droits propres du débiteur est sans qualité pour exercer des actions rentrant dans le monopole du liquidateur judiciaire ; que seul le liquidateur judiciaire, qui reste en fonction tant qu'une clôture

Aux termes de l'article L 236-4 du code de commerce, la date d'effet de la fusion peut être antérieure à la date de clôture du dernier exercice de la ou des sociétés absorbées.

de non-lieu du 28 août 2006, une procédure d'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Lille en 2005 contre X du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a été clôturée

; 6 / que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que la caisse primaire d'assurance maladie versait aux débats un avis de clôture

sur "l'attitude passée" du demandeur, en ce qu'elle "conforte également les éléments à charge de la procédure" et à ce titre, sur une précédente procédure pour viol intentée contre lui et ayant été clôturée

X... de liquider ses positions puis, devant son refus, a clôturé les comptes de son client et sollicité en justice le paiement du montant du solde débiteur ; que M.

confirmation de la condamnation au versement d'une amende civile, pour constitution de partie civile abusive, s'agissant d'une plainte concernant trois attestations produites au cours d'une procédure clôturée

des opérations après l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que le jugement de clôture doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés , qu'en ne

première occasion précontentieuse de faire valoir leur point de vue sur la pratique contestée, de sorte que doit être annulé tout redressement qui n'a pas été effectué sur la base d'un rapport de contrôle clôturé

apparu dans les faits que, postérieurement à cette date, la société avait pu « bannir » certains utilisateurs tel qu'en atteste un courriel daté du 22 juillet 2015 signifiant à un « clicwalker » la clôture