Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 12 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20

ainsi donc, à la lecture de ce tableau, il ressort que Monsieur Francis X..., qui bénéficiait du coefficient 580, faisait partie du palier 23, commençant au coefficient 530 et pouvant atteindre le coefficient

de transition initial - 1) * (1-25 %). / Le coefficient de transition de l'année 2024 vaut : 1+(coefficient de transition 2023 - 1) * (1-33,33 %). / Le coefficient de transition de l'année 2025 vaut :

puis de 2004 à 2008, quand Mme Y... ne soutenait pas que son engagement syndical aurait cessé en 2008, mais, au contraire, versait aux débats des éléments démontrant son engagement syndical de 2010 à 2015

[H] a sollicité en 2015 par l'intermédiaire des représentants du personnel l'application de l'accord de déroulement de carrière du 5 juillet 2002 pour se voir attribuer le coefficient 325 à effet du 1er

2004 et sur la base du coefficient 460 à compter du 1er janvier 2005.

120, pour en déduire qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 140 prévu par la convention collective applicable, à compter du 1er février 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil

Jean-Christophe X... a bénéficié d'un changement de coefficient fin décembre 2008, à compter de 2009, son coefficient passant de 255, où il était depuis 1990, à 270, cette augmentation de coefficient étant

Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2400541, les 26 avril 2024 et 26 mars 2025, M. B...

demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005

d'un coefficient de 2.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction de la participation pour dépassement du coefficient

230-0 base au 1er juin 2012, - du coefficient 230-1 (245) au 1er juin 2015 - du coefficient 230-2 (260) au 1er juin 2018, en conséquence, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 20 janvier 2025, la société L'[F] [I] demande à la cour de : infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; et

[S] au coefficient 140. La société a opposé un refus par courriel du 3 mars 2018 et l'a positionné au coefficient 130 à compter du 1er avril 2018. Par requête du 22 mai suivant, M.

Mme UP... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 24 mars 2015 aux fins de voir juger que son coefficient réel est de 372,40, que son salaire de base est de 3 487,30 euros et que l'employeur a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code

à effet au 1er juillet 2005 suivie d'un refus le 15 juillet 2005.

Embauchée au coefficient 125, madame [R] occupait, lors de son départ à la retraite en 2004, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 263 et son dernier salaire mensuel brut était de