sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; 2° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

Code de l'environnement

les eaux soumis à autorisation préalable en application de la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

. – Les dispositions du I ne sont pas applicables : – si l'entreprise ou l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne et – si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers

LEGIARTI000017885279

—

― 44 000 2607 Autres versements des Communautés européennes 10 000 2699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 49 000 27.

Article Annexe

—

Produits de la vente de biens et services ― 37 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget ― 76 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts

Article 2

—

européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé ; ― la copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté

Article Annexe 150-1.I

—

auxquels s'appliquent les facteurs prépondérants énumérés ci-après sont inspectés quel que soit le laps de temps écoulé depuis leur dernière inspection périodique ; - les navires ayant fait l'objet, depuis la dernière inspection effectuée dans la Communauté

Article L5211-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements, après accord du président de

LEGIARTI000017856531

—

569 000 2607 Autres versements des Communautés européennes 60 000 2699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 80 000 27.

LEGIARTI000021575929

—

Produits de la vente de biens et services 1 154 000 2301 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 337 000 2302 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts

Article 7

—

Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est

Article Annexe 3

—

profession de chirurgien-dentiste en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4141-3 du CSP ; - de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

Article Annexe I

—

, objectifs, histoire et enjeux contemporains), sa capacité à se situer comme futur agent du service public (éthique, sens des responsabilités, engagement professionnel) ainsi que sa capacité à se situer comme futur professeur des écoles dans la communauté

Article 21

—

La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'au département du Rhône pour l'application du présent article dans son périmètre.

Article Annexe 2

—

publique, nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 ; - de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

Article Annexe

—

COMMUNES DE 10 000 HABITANTS OU PLUS DE MÉTROPOLE DONT LES COMMMUNAUTÉS SERONT RECENCÉES EN 2009 CODE Ain (01) Ambérieu-en-Bugey. 01004 Bellegarde-sur-Valserine. 01033 Aisne (02) Laon. 02408 Alpes-Maritimes (06) Grasse

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société anonyme, ou

LEGIARTI000043835224

—

(Maison des adolescents, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), réseau de santé ou coordination de projet territorial de santé mentale (PTSM) …). - en région Ile-de-France : Yvelines, Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis ; 2.2.

Article Annexe 5

—

profession de pharmacien en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 du CSP ; - de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

Article Annexe 4

—

exercer la profession de sage-femme en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4151-5 du CSP ; - de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

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