frais de secrétariat facturés par la société FEAL au prévenu pour les besoins de l'exercice de son activité individuelle -frais qui eux aussi ont été déduits par ce dernier de son résultat imposable comme

regardée comme anormale et, en conséquence, écartée de l'évaluation de l'actif disponible que si elle résulte de moyens frauduleux ou ruineux ; que pour juger que l'apport effectué par M.

C... ou par un tiers, et que le compte courant d'associé de M. C... était de 300 000 euros pour un capital social de 10 000 euros.

social est sis à Tourcoing (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

A..., agent commercial, qui vendait du matériel de chantier pour le compte de M.

Pouvez-vous effectuer un virement de 120 000 francs sur mon compte CREDIT AGRICOLE et 20 000 francs sur mon compte CREDIT MUTUEL..." ; que la SBT a exécuté ces instructions ; que M.

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

de créances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de compensation de créances invoquée au titre

X..., engagé comme infirmier par l'association hospitalière Sainte-Marie en 1976, a exercé différentes fonctions syndicales au sein de cette association ainsi qu'un mandat de conseiller prud'homme qui

de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des engagements de caution antérieurs qui ont pu être consentis ; qu'en l'espèce, pour dire non disproportionnés les deux engagements de

du 8 février 2010 jusqu'à la rupture ainsi que sur les indemnités compensatrices de repos compensateur non pris.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

comme bénéficiaire, sur un compte dont Mme X..., son épouse, était titulaire dans les livres de cette même banque ; Attendu que M.

que la responsabilité du CER Val-de-Loire était engagée à l'égard de M. et Mme I..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces derniers n'avaient pas, par leur comportement au moment de l'apport

X... en paiement de la somme de 130 761,82 francs, montant du solde débiteur du compte de la société Nouvelle Cap ; que, le 11 mars 1986, M.

et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation et de réalisation d'un tel trafic, commis de façon quasi-professionnelle par des équipes parfaitement organisées, constituées en filière et composées

X..., engagé en 1977 comme directeur de la société Le Port de l'Herbaudière, a été licencié par lettre du 31 août 2000 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers