AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE POUR REJETER, PAR UN ARRETE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969, LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLBIA, SOCIETE FILIALE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1983), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCORFF II A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE-TOUR ; QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE PASSEES AVEC LA

CHAMPS-ELYSEES CHAILLOT LA PIZZA, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, SOMMATION DE SUPPRIMER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES CONSTRUCTIONS PAR ELLE EDIFIEES EN INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL, LA SOCIETE IMMOBILIERE

A REMBOURSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE BEL AIR III " LE COUT DES TRAVAUX DE " CONFORTEMENT " D'UN MUR MITOYEN DONT LA STABILITE ETAIT MENACEE PAR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS

A DEMANDE D'EXERCER SON DROIT DE PASSAGE SUR CETTE BANDE DE TERRAIN ANCIENNEMENT LOUEE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR" ...

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Deka Immobilien Investment Gmbh doit être réputée s'être désistée de sa requête.

N'AVAIT PAS COMPTABILISEE ET ENTENDAIT PASSER EN CHARGE, EN TANT QUE LOYER VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.I.F.I.C., DONT MME X...

LA VENTE DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR ...

RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02067 - N° Portalis DB3R-W-B7J-27LQ N° de minute : [Z] [X] [B], [H] [L] [B], [D] [O] [J] [P], en qualité d’héritière de feu Monsieur [W] [Y] [B], Société IMMOBILIERE

à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05494 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HOY N° MINUTE : 2/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR 7 MAI 1981) QU'EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN BALDERSHEIM, M Y..., LE 24 SEPTEMBRE 1970, A CONSENTI A MME X

DE LA VENTE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIE-GABRIELLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL AU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST

IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [K] [Y

L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 12 FEVRIER 1969, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE DES ALPES, DITE SETA, A CONSENTI UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte sous seing privé du 17 décembre 2009, la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie dite S. I.

[N] n'établirait pas que le moyen tiré de ce que la Société Générale Immobilière Compagnie n'était pas encore propriétaire du bien en cause lors de la conclusion de ce compromis de vente aurait « une quelconque