Il a ensuite fait assigner Madame [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que la demande de condamnation en paiement de 500 € au titre de dommages et intérêts sera rejetée.

La SAS ASSA, au nom commercial " Amnésie Pop-up [Localité 8] " sera condamnée à son paiement.

société DAS, ont poursuivi celle-ci en remboursement de la somme versée à ce titre ; que reconventionnellement la société DAS a demandé que les consorts Z... ainsi que la société Fournil des rois soient condamnés

Par acte de Commissaire de justice du 3 avril 2025, la SAS LOOKING a fait assigner Monsieur [J] [R] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement.

Par acte de Commissaire de justice du 18 mars 2025, la SAS LOOKING a fait assigner Monsieur [S] [G] devant le Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM pour obtenir sa condamnation au paiement.

judiciaire d'Orléans pour faire constater la validité du congé signifié au locataire, de constater la résiliation du bail, de déclarer le défendeur sans droit ni titre, d’ordonner son expulsion et de le condamner

au paiement de la somme de 8.439,70 euros au titre d’un prétendu trop-perçu après suppression de l'année 2017 ; pour le surplus, rejeter les demandes de Mme [T] tendant à la voir condamnée au paiement

L'employeur s'est pourvu en cassation contre l'arrêt l'ayant condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement. 5.

A... et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d’une amende de 150 euros au titre de l’action publique, de lui enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’enlever du domaine

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] pour obtenir la condamnation au paiement.

[C], exerçant sous l'enseigne « LA FABRIC'A CUISINE », au remboursement de la somme de 15 727,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025, date de la mise en demeure ; * De le condamner

Madame [H] n’ayant pas signé l’accusé de réception de sa convocation à l’audience, Madame [E] l’a faite assigner par acte du 5 août 2025 aux termes duquel elle sollicite : - sa condamnation au paiement

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers saisi qui ne fournit pas les renseignements prévus par le deuxième des textes susvisés est condamné

subséquente ; qu'entre-temps, saisi par acte du 1er juin 1989 par l'Etat libanais, un tribunal de Beyrouth a, par jugement du 11 juillet 1996, résilié le contrat aux torts de la société Romak France, l'a condamnée

le contrat de travail est soumis au droit français, qu'il soit dit qu'il relève du statut de VRP exclusif, que la rupture soit qualifiée d'abusive et que, en conséquence, les mêmes sociétés soient condamnées

, l’URSSAF sollicite : - la validation de la contrainte du 10 juillet 2024 pour un montant de 88,17 € (56,17 € de cotisations et 32 € de majorations de retard) et demande que la Société [5] soit condamnée

au paiement d’une provision de 12 542,64 euros à valoir sur l’arriéré locatif à la date d’acquisition de la clause résolutoire, due au 20 août 2024 outre les frais d’huissier de 135,66 euros ; la condamner

n'est donc pas fondée à solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire à l'égard de son ancienne salariée ; qu'aux termes de l'article 521 du code de procédure civile : « la partie condamnée

était par conséquent incompétente, d'avoir enfin décidé que l'instance qu'elle a engagée le 11 septembre 2001 devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion était abusive et de l'avoir condamnée